Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-22.769
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02550
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d'embauche établie à son profit par la société, décide que, celle-ci n'ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, a la qualité d'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-22.769 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02550 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JNKCANZK