Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2012, n° 11-22.014
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01815
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires, ils ne sont pas recevables à agir pour demander communication à leur profit de documents qui, selon eux, auraient dû être transmis au comité d'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2012, n° 11-22.014 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01815 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MJDVYS5Q