Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n° 11-13.346
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01678
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle a été rejetée la demande d'autorisation de licenciement antérieurement à la prise d'acte
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n° 11-13.346 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01678 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VKF1H643