Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11-13.884
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01203
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Et la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui conférant pas un caractère personnel, la cour d'appel qui a jugé qu'il ne pouvait être ouvert en dehors de la présence du salarié a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11-13.884 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01203 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AS3GMT3B