Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2012, n° 11-14.223
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00908
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. La cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement avait pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, a fait ressortir qu'elle répondait aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2012, n° 11-14.223 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00908 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-R66ZTJAX