Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2012, n° 11-16.141
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00768
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande en annulation d'une liste de candidats lors des élections professionnelles relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2012, n° 11-16.141 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00768 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-N3C913H6