Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 2012, n° 11-13.748
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00656
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 2012, n° 11-13.748 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00656 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HQXHN39N