Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2012, n° 10-23.151
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00623
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'appel est régulièrement formé par la remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration d'appel dans le délai du recours
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2012, n° 10-23.151 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00623 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J50DH3SZ