Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2012, n° 10-18.686
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00405
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence", ces faits ne justifient pas à eux seuls la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2012, n° 10-18.686 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00405 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FYDD5S4N