Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2012, n° 12-85.274
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07603
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La réquisition, adressée par un officier de police judiciaire au FNAEG, destinée à établir, aux fins d'identification de l'auteur d'un crime, une comparaison entre les profils génétiques figurant dans ce fichier et celui déterminé à partir du prélèvement effectué sur le vêtement de la victime d'un viol, constitue un acte d'instruction, interruptif de la prescription, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale
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