Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2012, n° 12-83.240
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07602
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les articles 706-53-15 et R. 53-8-43 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure applicable à la juridiction nationale de la rétention de sûreté, ne dérogent pas aux conditions de recevabilité du pourvoi en cassation fixées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale. Dès lors, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par lettre adressée à la Cour de cassation
Articles du code de procédure pénale visés
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