Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2012, n° 12-80.615
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07374
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, à tort qualifié de contradictoire à signifier, alors que le prévenu, non appelant, n'ayant pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré, la décision a été rendue par défaut. Dans ce cas, le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commence à courir qu'à compter de la date de notification de l'arrêt de la Cour de cassation
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