Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 2012, n° 12-85.009
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05670
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 138 11°, 142 et 800-1 du code de procédure pénale que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police étant à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, par une décision de placement sous contrôle judiciaire, ne peut en garantir le paiement
Articles du code de procédure pénale visés
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