RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2012, n° 11-87.143
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04807
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, prescrite par l'article 706-150 du code de procédure pénale, n'est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l'enquête sont propriétaires, mais s'étend à tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction
Articles du code pénal visés
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