Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2012, n° 12-82.980

Sommaire de la Cour

Lorsqu'il envisage un placement en détention provisoire et que la personne mise en examen, ou son avocat, demande un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention peut, en application de l'article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale, prescrire l'incarcération de cette personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables. C'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention fait comparaître à nouveau la personne mise en examen un jeudi, après l'avoir incarcérée provisoirement le samedi précédent, dès lors que le samedi et le dimanche ne sont pas des jours ouvrables, au sens de l'article 801 du code précité

Articles du code de procédure pénale visés

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