CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2012, n° 11-87.583
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04411
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique
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