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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2012, n° 12-81.729

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04193

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une décision d'une juridiction étrangère, se bornant à déclarer irrecevable en la forme un recours contre un classement administratif d'une plainte, ne saurait constituer un jugement définitif faisant obstacle à la poursuite des mêmes faits en France

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2012, n° 12-81.729 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR04193 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FW233BFM