RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2012, n° 12-81.729
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04193
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une décision d'une juridiction étrangère, se bornant à déclarer irrecevable en la forme un recours contre un classement administratif d'une plainte, ne saurait constituer un jugement définitif faisant obstacle à la poursuite des mêmes faits en France
Articles du code pénal visés
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