RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2012, n° 11-88.684
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04074
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du code de procédure pénale
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