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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2012, n° 11-85.768

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03294

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Doit être écarté, étant nouveau, mélangé de droit et de fait, le moyen qui reproche à une cour d'appel, d'avoir fondé une déclaration de culpabilité sur les déclarations d'un prévenu enregistrées au cours d'une garde à vue, sans avoir constaté que l'intéressé avait été informé, dès le début de la mesure, de son droit de se taire et de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un d'avocat, dès lors que la méconnaissance des dispositions de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'avait pas été invoquée devant elle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2012, n° 11-85.768 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR03294 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3KP5EY1J