Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 2012, n° 12-81.557
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02832
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l'instruction pour statuer, même en cas de rejet par son président de la demande de comparution personnelle de l'intéressé
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