Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 2012, n° 11-83.150
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02825
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 472 du code de procédure pénale, le tribunal ne peut condamner une partie civile à payer des dommages-intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l'article 470 du même code, auquel il renvoie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui octroie des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, alors que la poursuite a été annulée pour inobservation des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881
Articles du code de procédure pénale visés
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