CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 2012, n° 11-88.725
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02748
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il est établi, au cours de la procédure, qu'une personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit aviser des poursuites son curateur ou son tuteur
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