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AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 2012, n° 11-85.522

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02527

Sommaire de la Cour

Il ressort des dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mars 2012, que la saisie à titre conservatoire des biens de la personne mise en examen, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont celle-ci a la libre disposition, peut être autorisée au cours de l'instruction lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit poursuivi prévoit leur confiscation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 2012, n° 11-85.522 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR02527 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6G0ECJ53