Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 2012, n° 12-81.804
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02461
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoyant que le procédé de visioconférence doit être justifié par "les nécessités de l'enquête et de l'instruction" ne sont pas applicables lorsque la personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen est conduite devant le procureur général puis présentée au premier président en vue d'une éventuelle incarcération
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