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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2012, n° 11-83.154

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02023

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, en motivant la nécessité de la peine ferme d'emprisonnement, mais sans caractériser l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement, dès lors qu'une telle mesure n'était pas possible, en raison durée de la peine prononcée supérieure à deux ans

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2012, n° 11-83.154 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR02023 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-11BY9318