Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 2012, n° 12-80.294
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01959
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait l'exacte application des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable le mémoire transmis par un avocat, alors que la partie concernée n'en a pas fait préalablement le choix et n'en a pas informé la juridiction d'instruction
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