Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2012, n° 11-83.005
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01466
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délit de malversation commis par un mandataire judiciaire ne cause un préjudice direct qu'aux sociétés victimes des détournements opérés. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui alloue à l'Unédic AGS des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de remboursement des avances consenties aux salariés de diverses sociétés victimes de malversations, sans caractériser l'existence d'un préjudice personnel et direct, distinct de celui subi par ces sociétés
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