Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2012, n° 11-83.556
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01179
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'il ne trouve personne à l'adresse personnelle déclarée par le prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'huissier chargé de lui délivrer la citation doit, sans avoir à vérifier que l'intéressé y demeure effectivement, effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale
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