Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012, n° 11-85.464
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00497
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La plainte préalable de la victime d'une atteinte à l'intimité de la vie privée, prévue par l'article 226-6 du code pénal, est exigée par ce texte pour l'exercice, par le procureur de la République, de l'action publique, laquelle suppose la saisine d'une juridiction d'instruction ou de jugement. Sont dès lors réguliers les actes d'enquête requis par le procureur de la République sur des faits susceptibles de recevoir cette qualification qui lui ont été dénoncés préalablement au dépôt d'une plainte par la personne qui en serait victime
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