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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, n° 11-17.872

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01288

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne présentent aucune connexité autorisant leur compensation la créance d'une société au titre de factures impayées découlant d'un contrat d'approvisionnement exclusif et celle d'une autre société résultant de la faute quasi-délictuelle de la première société

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, n° 11-17.872 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01288 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A06G7A76