RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, n° 11-17.872
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01288
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne présentent aucune connexité autorisant leur compensation la créance d'une société au titre de factures impayées découlant d'un contrat d'approvisionnement exclusif et celle d'une autre société résultant de la faute quasi-délictuelle de la première société
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