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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012, n° 11-26.555

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01263

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne satisfait pas aux exigences des articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui prononce la résolution d'un plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le ministère public, auquel la cause a été communiquée, a fait connaître son avis sous quelque forme que ce soit

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012, n° 11-26.555 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01263 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RP6212HZ