Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012, n° 11-26.555
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01263
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne satisfait pas aux exigences des articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui prononce la résolution d'un plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le ministère public, auquel la cause a été communiquée, a fait connaître son avis sous quelque forme que ce soit
Articles du code de commerce visés
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