CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2012, n° 11-25.958
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01202
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La confusion des droits locatifs et de propriété ayant éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail commercial, ne peuvent entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement faute d'avoir transité par le patrimoine de celui-ci avant la vente et d'avoir ainsi constitué l'objet de la mutation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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