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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2012, n° 11-25.958

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01202

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La confusion des droits locatifs et de propriété ayant éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail commercial, ne peuvent entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement faute d'avoir transité par le patrimoine de celui-ci avant la vente et d'avoir ainsi constitué l'objet de la mutation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2012, n° 11-25.958 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01202 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K27DEBWS