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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2012, n° 11-23.216

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01164

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est seul compétent pour ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, le président du tribunal de grande instance dont le juge a compétence exclusive pour connaître au fond de l'affaire mettant en cause tant des actes de concurrence déloyale que de contrefaçon de marque

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2012, n° 11-23.216 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01164 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PHBS0AFZ