RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2012, n° 11-23.216
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01164
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est seul compétent pour ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, le président du tribunal de grande instance dont le juge a compétence exclusive pour connaître au fond de l'affaire mettant en cause tant des actes de concurrence déloyale que de contrefaçon de marque
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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