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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2012, n° 11-21.528

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00975

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux, après signification au cédant initial

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2012, n° 11-21.528 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00975 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PF4M6T24