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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-21.954

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00804

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le préjudice réparable d'un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-21.954 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00804 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1S96SR14