CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-21.954
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00804
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice réparable d'un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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