Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-21.395
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00783
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être rétractée l'ordonnance ayant désigné, en application de l'article 706-43 du code de procédure pénale, un mandataire de justice pour représenter une société faisant l'objet de poursuites pénales et dont le dirigeant était interdit de gérer, dès lors qu'un nouveau dirigeant, qui est habilité à représenter la personne morale dans tous les actes de la procédure pénale suivie à son encontre, avait déjà été désigné à la date de l'ordonnance, peu important que cette nomination n'ait été publiée au registre du commerce et des sociétés que postérieurement à celle-ci
Articles du code de commerce visés
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