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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2012, n° 11-21.160

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00746

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix, emporte de sa part acceptation de la succession, en application de l'article 780 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2012, n° 11-21.160 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00746 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5YHE2DR7