CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2012, n° 11-21.160
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00746
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix, emporte de sa part acceptation de la succession, en application de l'article 780 du code civil
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