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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012, n° 11-17.042

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00672

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, telle que prévue par l'article 1853 du code civil, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte conformément à l'article 1854 du même code. Les déclarations fiscales signées par les associés ne constituent pas un acte au sens de l'article 1854 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012, n° 11-17.042 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00672 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XD4MJPDN