Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012, n° 11-17.042

Sommaire de la Cour

Lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, telle que prévue par l'article 1853 du code civil, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte conformément à l'article 1854 du même code. Les déclarations fiscales signées par les associés ne constituent pas un acte au sens de l'article 1854 du code civil

Articles du code civil visés

• 18534 décisions
• 18544 décisions