Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2012, n° 11-18.507

Sommaire de la Cour

De nouvelles lois de procédure ne peuvent priver d'effet des actes accomplis régulièrement avant leur entrée en vigueur. En conséquence, la cour d'appel de Paris ne saurait faire application du délai de dix ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce dans une procédure de relative à l'application du droit de la concurrence pour laquelle une décision de sanction a été rendue par le Conseil de la concurrence avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 instaurant cette disposition

Articles visés

• 2Code civil124 décisions
• L. 462-7Code de commerce4 décisions