CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2012, n° 11-10.278
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00550
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2012, n° 11-10.278 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00550 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SM31XMJF