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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2012, n° 11-10.278

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00550

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2012, n° 11-10.278 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00550 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SM31XMJF