CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2012, n° 11-10.278
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00550
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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