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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2012, n° 10-28.217

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00521

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque la clôture de la liquidation judiciaire d'une société est prononcée pour insuffisance d'actif, l'action en réparation intentée par un mandataire ad hoc de celle-ci est subordonnée à la reprise préalable de la procédure dans les conditions prévues par l'article L. 643-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2012, n° 10-28.217 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00521 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K9REW30M