RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2012, n° 10-28.217
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00521
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque la clôture de la liquidation judiciaire d'une société est prononcée pour insuffisance d'actif, l'action en réparation intentée par un mandataire ad hoc de celle-ci est subordonnée à la reprise préalable de la procédure dans les conditions prévues par l'article L. 643-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Articles visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.