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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2012, n° 10-25.904

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00446

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a pu décider que la responsabilité d'une caisse était engagée, après avoir relevé qu'elle avait accordé un prêt à une société, avant toute activité, pour en permettre le démarrage, sans que lui fussent présentés des éléments comptables prévisionnels, et retenu qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier l'adaptation de ce crédit aux capacités financières de la société, appréciations faisant ressortir son comportement fautif

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2012, n° 10-25.904 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00446 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-378V7SZ1