Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2012, n° 10-25.904
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00446
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a pu décider que la responsabilité d'une caisse était engagée, après avoir relevé qu'elle avait accordé un prêt à une société, avant toute activité, pour en permettre le démarrage, sans que lui fussent présentés des éléments comptables prévisionnels, et retenu qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier l'adaptation de ce crédit aux capacités financières de la société, appréciations faisant ressortir son comportement fautif
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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