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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2012, n° 11-10.855

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00315

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant relevé que la décision de racheter une partie des droits sociaux de l'associé d'une société civile à la suite de la perte par ce dernier de la qualité de salarié d'une société du groupe avait été prise conformément aux statuts de cette société, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision était régulière, peu important que l'exclusion de l'associé fût une simple faculté pour le gérant, statutairement investi du pouvoir de la prononcer

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2012, n° 11-10.855 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00315 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XAMTTN2C