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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-13.276

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00271

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues sur les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 du même code ainsi qu'à l'application des articles 81 et 82 du Traité, devenus 101 et 102 du TFUE. En conséquence, l'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-13.276 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00271 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HJ096N7R