Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-25.772

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00140

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il n'est pas interdit à l'Autorité de la concurrence d'expliciter l'argumentation de sa décision, dans ses observations devant la cour d'appel, dès lors que ces observations ne comportent pas d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabilité ou la condamnation des parties en cause

Articles du code de commerce visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-25.772 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00140 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-52AV4BTA