CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-25.772
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00140
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il n'est pas interdit à l'Autorité de la concurrence d'expliciter l'argumentation de sa décision, dans ses observations devant la cour d'appel, dès lors que ces observations ne comportent pas d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabilité ou la condamnation des parties en cause
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