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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-23.756

ECLI:FR:CCASS:2012:C301457

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel n'est pas tenue de caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-23.756 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301457 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SGZ3MGZ6