RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-23.756
ECLI:FR:CCASS:2012:C301457
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel n'est pas tenue de caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves
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