CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2012, n° 10-17.851
ECLI:FR:CCASS:2012:C301293
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les quantités de référence laitière attribuées à un exploitant producteur de lait ne constituent qu'une autorisation administrative non négociable et doivent, lorsqu'elles ont été cédées à titre onéreux à l'occasion de la conclusion d'un bail, donner lieu à répétition conformément à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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