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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2012, n° 10-17.851

ECLI:FR:CCASS:2012:C301293

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les quantités de référence laitière attribuées à un exploitant producteur de lait ne constituent qu'une autorisation administrative non négociable et doivent, lorsqu'elles ont été cédées à titre onéreux à l'occasion de la conclusion d'un bail, donner lieu à répétition conformément à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2012, n° 10-17.851 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301293 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7DSW5STH