CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-16.012
ECLI:FR:CCASS:2012:C301246
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation
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