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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-16.012

ECLI:FR:CCASS:2012:C301246

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-16.012 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301246 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H1J7A8F6