Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 2012, n° 11-21.646
ECLI:FR:CCASS:2012:C301201
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Interrompt le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé la notification d'un mémoire par l'envoi, avant l'expiration du délai biennal, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peu important que la remise du mémoire à son destinataire intervienne après l'expiration du délai de prescription
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