CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2012, n° 10-21.249
ECLI:FR:CCASS:2012:C300820
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est irrecevable l'action en répétition de l'indu fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime engagée contre le seul bailleur et non contre le preneur sortant ayant reçu l'indemnité réclamée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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