Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2012, n° 10-21.249

ECLI:FR:CCASS:2012:C300820

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Est irrecevable l'action en répétition de l'indu fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime engagée contre le seul bailleur et non contre le preneur sortant ayant reçu l'indemnité réclamée

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2012, n° 10-21.249 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300820 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J1GBC7EW